Conditions Générales de Vente et d’utilisation aux consommateurs
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après « les CG ») sont établies par l‘organisateur de l'Événement Viva Technology (ci-après « l’Evénement »), représenté par la société MSL France, société anonyme dont le siège social est 30-34 rue du Chemin Vert – 75011 (RCS Paris 347 895 096) et la société Les Echos Solutions SAS dont le siège social est 10, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS (RCS Paris 408 165 157, ci-après “le Vendeur”.
L'Événement a lieu à Paris Parc des Expositions - Porte de Versailles du 17 au 19 juin 2023. Certaines conférences tenues à l’occasion de l’Événement seront également disponibles sur le site internet app.vivatechnology.com, accessible à tous, gratuitement, sous réserve de disposer d’une connexion à Internet.
Les CG régissent la vente en ligne aux étudiants consommateurs des Pass d’accès “Etudiant” à l'Événement (ci-après « le(s) Pass(s) ») conclue à distance par l’intermédiaire du site Internet www.vivatechnology.com (ci-après dénommé le « Site »). Le Vendeur a mandaté la société Mediactive Events - Groupe Mediactive - 3-4-10, cité Paradis, 75010 Paris - Tél. + 33 (0)1 55 28 80 60 afin d’opérer la vente des Pass via le Site.
Les CG s’appliquent aux Pass d’accès Etudiant accessible uniquement aux Etudiants, définis comme toute personne physique majeure, étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur (grandes écoles, université, BTS, etc) français ou étranger, possédant une carte d’étudiant valide pour l’année en cours,
Les Etudiants sont dénommés « le(s) Client(s) ».
Les CG régissent exclusivement la vente de Pass au consommateur, c'est-à-dire aux personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 2 : Acceptation des CG
Tout achat en ligne de Pass est subordonné à la lecture et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CG en vigueur au moment de la commande. Cette acceptation qui est matérialisée par le clic sur la case à cocher puis par le clic sur le bouton pour finaliser la commande du Pass ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas commander son Pass. Les CG sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CG et toute nouvelle version sont accessibles à cette adresse : https://vivatechnology.com/academic-passes-terms-conditions/
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CG à tout moment. En cas de modification, les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : Accès à l’Evénement grâce aux Pass
L’achat d’un Pass Etudiant donne accès à l'Événement qui se déroulera à Paris au Parc des Expositions - Porte de Versailles du 17 au 19 juin 2023 aux horaires suivants : jeudi 17 juin 2020 de 8h000 à 19h00, vendredi 18 juin de 8h00 à 19h00 et samedi 19 juin 2020 de 9h à 18h inclus. Les portes fermeront 30 minutes avant la fin de l'Evénement.
L’Evénement sera accessible uniquement aux Clients munis de pass ou d’invitation.
Chaque Pass est nominatif et donne accès pour une personne à l’Evénement physique pendant les 4 jours notamment l’accès aux conférences, workshops, sous réserve des places disponibles.
Un Pass ne peut être ni échangé, modifié, vendu ou transféré à un tiers.
L'accès aux conférences, ateliers et sessions est en principe libre, sauf dans les cas où l'accès est limité par des conditions spécifiques ou lorsque l'accès est limité aux personnes invitées. Il est de la responsabilité des Clients de vérifier sur le Site si une inscription nominative préalable est nécessaire pour pouvoir assister à certains ateliers, conférences ou sessions. L'accès aux salles de session, aux ateliers et aux événements sera possible dans la limite des places disponibles. Le Vendeur ne peut garantir aux Clients qu'ils pourront avoir accès aux sessions, ateliers et événements qu'ils auront choisis. Le Vendeur conseille aux Clients de se rendre à l'avance dans la salle ou le lieu de la conférence avant l'heure indiquée sur le programme.
Les titres des sessions, ateliers, conférences ou événements peuvent être modifiés jusqu'au jour de l'Evénement. En cas de modification de la description des conférences, ateliers ou événements, le Vendeur publiera, si nécessaire, la nouvelle description pour chaque atelier, session, conférence ou événement qui a été modifié sur le Site.
Article 4 : Prix des Pass
Le prix des Pass est celui en vigueur au jour de la commande validée par le Client. Ce prix est libellé en euros, toutes taxes comprises. La TVA est comprise dans les prix indiqués et est calculée selon le taux en vigueur en France métropolitaine au jour de la validation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le tarif des Pass. Toutefois, la vente sera définitivement réalisée au prix indiqué lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients bénéficient de tarifs spécifiques compte tenu de leur statut d’étudiant.
Les tarifs proposés par le Vendeur sont les suivants pour la vente en ligne :
• Tarif de 50 euros TTC en période identifiée « Regular ».
Différents types de tarifs peuvent être proposés notamment selon les périodes d’achat des Pass.
Aucun autre éditeur de site web n'est autorisé à vendre les Pass, quel que soit le type de ces pass et notamment les Pass Etudiant. Le Vendeur ne peut être tenu responsable si le Client ne peut pas accéder à l’Evénement en raison de l'acquisition de Pass par un commerçant en ligne non partenaire. De même, le Vendeur ne sera pas responsable en cas d'achat à la volée auprès de revendeurs. Les Clients sont donc invités à conserver la contremarque de leur Pass.
Article 5 : Modalités d’achat des Pass
La vente en ligne de Pass sur le Site est ouverte jusqu’au 17 juin 2023.
L’achat d’un Pass est réservé aux étudiants disposant d’une carte d’étudiant en cours de validité à la date de l'Événement. Un Pass peut être acheté selon les étapes suivantes :
1ère étape : Initiation de la commande d’un Pass
Le Client qui souhaite acheter un Pass peut initier sa commande en renseignant l’ensemble des champs obligatoires du formulaire en ligne, marqués d’un astérisque. Il est alors invité à télécharger sa carte d’étudiant recto verso puis de cliquer sur le bouton de requête d’un Pass afin de permettre au Vendeur de vérifier la validité de sa carte d’étudiant.
2ème étape : Vérification de la validité de la carte d’étudiant par le Vendeur
Le Vendeur vérifie, dans les meilleurs délais, la validité de la carte d’étudiant afin de déterminer si le Client peut bénéficier d’un Pass étudiant. La carte d’étudiant doit être téléchargée au bon format, être parfaitement lisible, correspondre aux informations du Client demandeur et être en cours de validité à la date de l'Événement. Si le Vendeur considère la carte comme non valide, un email sera adressé au Client afin de l’informer qu’il n’est pas éligible à l’achat d’un Pass étudiant.
Si le Vendeur considère la carte d’étudiant valide, un email sera adressé au Client afin qu’il puisse finaliser sa commande et procéder au paiement.
3ème étape : validation de la commande et paiement
Une fois la validité de la carte d’étudiant confirmée par le Vendeur, le Client pourra procéder à la commande de son Pass. Le Client est invité à vérifier les informations de sa commande. Afin de finaliser sa commande et procéder au paiement de son Pass, le Client doit prendre connaissance des CG et les accepter en cliquant sur la case prévue à cet effet. Une fois les CG acceptées et la commande validée, le Client pourra procéder au paiement en ligne sécurisé.
4ème étape : Confirmation de la commande
Après acceptation du règlement, le Client sera automatiquement redirigé vers l’étape “Confirmation” à partir de laquelle il pourra télécharger sa facture. Le téléchargement ou l’impression de la facture sera également possible par l’intermédiaire d’un email envoyé par le Vendeur au Client sur l’adresse email renseignée lors de l’achat du Pass en ligne.
La commande de Pass n’est définitivement validée et n’engage le Vendeur qu’à réception de l’email confirmant que la commande de Pass a bien été validée.
5ème étape : Obtention du Pass
Le Client peut imprimer son Pass, obtenir un QR code sur son téléphone mobile ou imprimer son Pass sur place.
En cas d'impression du Pass à domicile, pour être valide, le Pass doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Pass d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
Article 6 : Obligations des Clients
6.1 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client garantit que les informations communiquées et la carte d’étudiant téléchargée sont exactes et à jour.
6.2 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° nouveau du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 8 : Données personnelles
Pour tous les sujets concernant les données personnelles, se référer à la page sur le traitement des données personnelles et consultable à l’url suivante : https://vivatechnology.com/data-privacy/.
Article 9 : Droit à l’image
Les Clients sont informés que des reportages photographiques et/ou audiovisuels peuvent être réalisés par le Vendeur et/ou les exposants et /ou la presse écrite et audiovisuelle pendant toute la durée de l'Événement physique Viva Technology et dans tous les espaces ouverts au public (surfaces d’exposition, salles de conférences, Lounges, et espaces extérieurs notamment).
Dans ce cadre, les Clients reconnaissent et acceptent (a) que leur image puisse être captée à l’occasion des photographies et/ou films qui seront ainsi réalisés (b) que les photos et films puissent être reproduits et représentés sur tous supports ou médias, du fait de la diffusion par le Vendeur ou les exposants de toute photo ou film à caractère d’actualité, d’information, documentaire ou promotionnel lié à l'Événement pour toute édition actuelle ou future de l'Événement. Ces diffusions sont autorisées pour tout média ou support, par tous moyens et formes techniques connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier. Les visiteurs pourront exercer sans frais leur droit d’accès, de rectification et de suppression concernant leur image conformément aux conditions énoncées à l’article « Données Personnelles ».
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Vendeur est propriétaire de ses Signes Distinctifs (marque, logos, signes, dessins) et le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Les présentes n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 11 : Mesures sanitaires et de Sécurité concernant l’événement physique
Les Clients sont tenus de se soumettre aux règles de sécurité et sanitaires de l'Événement.
Toute utilisation d’appareil de radiocommunication est strictement interdite et doit être soumise à l’autorisation préalable du Vendeur.
Par ailleurs, dans le cadre du plan Vigipirate, un contrôle de l’identité et un contrôle des effets personnels des visiteurs sera assuré par l’équipe de sécurité affectée à l’accueil de l’Evénement. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté. Aucune indemnité ne pourra être exigée du Vendeur.
Des protocoles sanitaires spécifiques pourront être appliqués à l’entrée et pendant l'Événement. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à ces mesures sanitaires. Aucune indemnité ne pourra être exigée du Vendeur.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites ; en outre, toute personne contrevenant à cette interdiction ou susceptible de causer un trouble à l’organisation de l'Événement et/ou à la sécurité des biens et des personnes sera exclue immédiatement. Aucun dédommagement de la personne concernée ne sera exigible.
Les Clients sont responsables de leurs effets personnels (notamment appareil photo, ordinateur, sac à main, etc.) lors de leur présence à l'Événement et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte, vol ou détérioration.
Les animaux ne sont en aucun cas autorisés sur le site de l’ Événement, sauf si le Client est handicapé, auquel cas il peut être accompagné d'un guide, d'un assistant ou d'un animal de compagnie.
La photographie avec flash et l'enregistrement vidéo sont autorisés à des fins privées et à des fins de presse uniquement, en utilisant un équipement à main. Les trépieds et monopodes ne sont autorisés dans aucune partie de l'exposition. Dans des circonstances particulières, une autorisation peut être accordée par l'organisateur.
Article 12. Comportement décent et politique anti-harcèlement
Viva Technology réunit les meilleurs acteurs de l'innovation pour susciter des changements positifs dans les entreprises et pour la société. L'Evénement doit être sûr, respectueux et agréable pour tous. Par conséquent, les participants sont tenus de se conformer à cette politique, basée sur les principes d'inclusion, d'égalité, de diversité et de respect. Ils doivent se comporter de manière professionnelle et appropriée afin d'éviter tout comportement interdit. Le Vendeur interdit l'intimidation ou le harcèlement sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter :
● Les commentaires verbaux ou écrits relatifs à l'orientation sexuelle, au handicap, à l'apparence physique, à la race, à l'âge, à la religion ;
● La création ou le partage de contenus obscènes, menaçants, abusifs, violents, racistes, insultants, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, harcelants, pornographiques,
● La création ou le partage de contenus qui équivalent à la justification de crimes contre l'humanité, de contenus susceptibles d'inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme,
● L’Intimidation ;
● La Cyberintimidation ;
● L’envoi de messages en masse ;
● L’envoi récurrent de messages non sollicités
Le Vendeur interdit les actions ou comportements qui ont un impact sur la sécurité et le bien-être d'un participant, notamment la promotion de toute activité criminelle ou violente, le harcèlement ou le suivi persistant ; un langage et/ou un contact physique inapproprié et une intention sexuelle non désirée ; un comportement ou des actions considérés comme menaçants.
De tels comportements sont strictement interdits. Si un participant se livre à de tels comportements, le Vendeur peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée, y compris l'expulsion du contrevenant de l'Événement sans remboursement sans préjudice de toute réclamation légale que le Vendeur pourrait faire valoir. Si un participant constate ou est témoin d'un comportement non professionnel ou inapproprié lors de sa participation à l'Evénement, il doit contacter le personnel de l'Evénement et/ou le signaler au Vendeur immédiatement en envoyant un courriel à contact@vivatechnology.com. Le Vendeur prendra toutes les préoccupations soulevées au sérieux et traitera les incidents dans la plus stricte discrétion.
Article 13 : Changements apportés à l'Événement
Les Clients sont informés et acceptent que certaines modifications de l'organisation de l'Evénement puissent être décidées par le Vendeur.
Ainsi, sans que cette liste soit limitative, les programmes, les intervenants, les sujets, la Plateforme, le format et les dates de l'Événement peuvent être modifiés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur et peuvent engendrer des substitutions, des modifications, des reports ou des annulations. Le Vendeur se réserve le droit de le faire à tout moment et ne sera pas responsable envers le Client des frais encourus ni du remboursement des Pass.
Le Vendeur peut décider de changer le lieu de l'Événement afin de se conformer à un protocole sanitaire particulièrement rigoureux. Le Vendeur ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
En cas d’annulation de l’Evénement physique, les Pass seront utilisables pour la prochaine édition de l'Événement et le Vendeur ne sera redevable d’aucune indemnité. Afin de permettre la réutilisation du Pass lors de la prochaine édition de l'Événement, le Client est tenu de conserver les preuves d’achat de son Pass.
Le Vendeur informera le Client dès que possible de toute annulation, report ou modification en publiant les informations mises à jour sur le Site.
La maladie (même en cas de positivité COVID-19) ou l'incapacité du Client à accéder à l'événement physique (même en cas de contact COVID-19) ne donnera pas droit au remboursement des Pass ni à aucune indemnisation par le Vendeur au titre des Pass.
Article 14 : Force majeure
Dans le cas où, pour une raison de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence, notamment et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, grèves, émeutes, la guerre, le terrorisme, le fait du prince, l’activation de mesures gouvernementales liées par exemple au plan Vigipirate ou au contexte sanitaire, la décision d’annulation prise par le Vendeur compte tenu de l’existence d’un risque imminent pour la sécurité des biens et des personnes, ou d’un risque pour la santé des personnes, l’Événement ne pourrait avoir lieu, les Clients ne sauraient prétendre à aucun remboursement, aucune indemnité, ni compensation, de quelque nature que ce soit.
Article 15 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et notamment par le Code de la Consommation. En cas de traduction et de contradiction avec une autre langue, seule la version française fera foi.
Article 16 : Litiges
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client du Vendeur par courrier électronique contact@vivatechnology.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Viva Technology – 30-34 rue du Chemin Vert – 75011 Paris, FRANCE.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique à l’adresse https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par voie postale à l’adresse Médiation Service - 24, rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux ».
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d'accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis(e) à la compétence des tribunaux de Paris.
Article 17 : Contact
Le Client qui souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur les Pass peut contacter le Vendeur, par email ou par voie postale :
Email : contact@vivatechnology.com
Adresse : Viva Technology – 30-34 rue du Chemin Vert – 75011 Paris, FRANCE
Conditions Générales de Vente et d’utilisation aux consommateurs
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après « les CG ») sont établies par l‘organisateur de l'Événement Viva Technology (ci-après « l’Evénement »), représenté par la société MSL France, société anonyme dont le siège social est 30-34 rue du Chemin Vert – 75011 (RCS Paris 347 895 096) et la société Les Echos Solutions SAS dont le siège social est 10, boulevard de Grenelle - 75015 PARIS (RCS Paris 408 165 157, ci-après “le Vendeur”.
L'Événement a lieu à Paris Parc des Expositions - Porte de Versailles du 17 au 19 juin 2023. Certaines conférences tenues à l’occasion de l’Événement seront également disponibles sur le site internet app.vivatechnology.com, accessible à tous, gratuitement, sous réserve de disposer d’une connexion à Internet.
Les CG régissent la vente en ligne aux étudiants consommateurs des Pass d’accès “Etudiant” à l'Événement (ci-après « le(s) Pass(s) ») conclue à distance par l’intermédiaire du site Internet www.vivatechnology.com (ci-après dénommé le « Site »). Le Vendeur a mandaté la société Mediactive Events - Groupe Mediactive - 3-4-10, cité Paradis, 75010 Paris - Tél. + 33 (0)1 55 28 80 60 afin d’opérer la vente des Pass via le Site.
Les CG s’appliquent aux Pass d’accès Etudiant accessible uniquement aux Etudiants, définis comme toute personne physique majeure, étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur (grandes écoles, université, BTS, etc) français ou étranger, possédant une carte d’étudiant valide pour l’année en cours,
Les Etudiants sont dénommés « le(s) Client(s) ».
Les CG régissent exclusivement la vente de Pass au consommateur, c'est-à-dire aux personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 2 : Acceptation des CG
Tout achat en ligne de Pass est subordonné à la lecture et à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CG en vigueur au moment de la commande. Cette acceptation qui est matérialisée par le clic sur la case à cocher puis par le clic sur le bouton pour finaliser la commande du Pass ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas commander son Pass. Les CG sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CG et toute nouvelle version sont accessibles à cette adresse : https://vivatechnology.com/academic-passes-terms-conditions/
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CG à tout moment. En cas de modification, les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : Accès à l’Evénement grâce aux Pass
L’achat d’un Pass Etudiant donne accès à l'Événement qui se déroulera à Paris au Parc des Expositions - Porte de Versailles du 17 au 19 juin 2023 aux horaires suivants : jeudi 17 juin 2020 de 8h000 à 19h00, vendredi 18 juin de 8h00 à 19h00 et samedi 19 juin 2020 de 9h à 18h inclus. Les portes fermeront 30 minutes avant la fin de l'Evénement.
L’Evénement sera accessible uniquement aux Clients munis de pass ou d’invitation.
Chaque Pass est nominatif et donne accès pour une personne à l’Evénement physique pendant les 4 jours notamment l’accès aux conférences, workshops, sous réserve des places disponibles.
Un Pass ne peut être ni échangé, modifié, vendu ou transféré à un tiers.
L'accès aux conférences, ateliers et sessions est en principe libre, sauf dans les cas où l'accès est limité par des conditions spécifiques ou lorsque l'accès est limité aux personnes invitées. Il est de la responsabilité des Clients de vérifier sur le Site si une inscription nominative préalable est nécessaire pour pouvoir assister à certains ateliers, conférences ou sessions. L'accès aux salles de session, aux ateliers et aux événements sera possible dans la limite des places disponibles. Le Vendeur ne peut garantir aux Clients qu'ils pourront avoir accès aux sessions, ateliers et événements qu'ils auront choisis. Le Vendeur conseille aux Clients de se rendre à l'avance dans la salle ou le lieu de la conférence avant l'heure indiquée sur le programme.
Les titres des sessions, ateliers, conférences ou événements peuvent être modifiés jusqu'au jour de l'Evénement. En cas de modification de la description des conférences, ateliers ou événements, le Vendeur publiera, si nécessaire, la nouvelle description pour chaque atelier, session, conférence ou événement qui a été modifié sur le Site.
Article 4 : Prix des Pass
Le prix des Pass est celui en vigueur au jour de la commande validée par le Client. Ce prix est libellé en euros, toutes taxes comprises. La TVA est comprise dans les prix indiqués et est calculée selon le taux en vigueur en France métropolitaine au jour de la validation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le tarif des Pass. Toutefois, la vente sera définitivement réalisée au prix indiqué lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients bénéficient de tarifs spécifiques compte tenu de leur statut d’étudiant.
Les tarifs proposés par le Vendeur sont les suivants pour la vente en ligne :
• Tarif de 50 euros TTC en période identifiée « Regular ».
Différents types de tarifs peuvent être proposés notamment selon les périodes d’achat des Pass.
Aucun autre éditeur de site web n'est autorisé à vendre les Pass, quel que soit le type de ces pass et notamment les Pass Etudiant. Le Vendeur ne peut être tenu responsable si le Client ne peut pas accéder à l’Evénement en raison de l'acquisition de Pass par un commerçant en ligne non partenaire. De même, le Vendeur ne sera pas responsable en cas d'achat à la volée auprès de revendeurs. Les Clients sont donc invités à conserver la contremarque de leur Pass.
Article 5 : Modalités d’achat des Pass
La vente en ligne de Pass sur le Site est ouverte jusqu’au 17 juin 2023.
L’achat d’un Pass est réservé aux étudiants disposant d’une carte d’étudiant en cours de validité à la date de l'Événement. Un Pass peut être acheté selon les étapes suivantes :
1ère étape : Initiation de la commande d’un Pass
Le Client qui souhaite acheter un Pass peut initier sa commande en renseignant l’ensemble des champs obligatoires du formulaire en ligne, marqués d’un astérisque. Il est alors invité à télécharger sa carte d’étudiant recto verso puis de cliquer sur le bouton de requête d’un Pass afin de permettre au Vendeur de vérifier la validité de sa carte d’étudiant.
2ème étape : Vérification de la validité de la carte d’étudiant par le Vendeur
Le Vendeur vérifie, dans les meilleurs délais, la validité de la carte d’étudiant afin de déterminer si le Client peut bénéficier d’un Pass étudiant. La carte d’étudiant doit être téléchargée au bon format, être parfaitement lisible, correspondre aux informations du Client demandeur et être en cours de validité à la date de l'Événement. Si le Vendeur considère la carte comme non valide, un email sera adressé au Client afin de l’informer qu’il n’est pas éligible à l’achat d’un Pass étudiant.
Si le Vendeur considère la carte d’étudiant valide, un email sera adressé au Client afin qu’il puisse finaliser sa commande et procéder au paiement.
3ème étape : validation de la commande et paiement
Une fois la validité de la carte d’étudiant confirmée par le Vendeur, le Client pourra procéder à la commande de son Pass. Le Client est invité à vérifier les informations de sa commande. Afin de finaliser sa commande et procéder au paiement de son Pass, le Client doit prendre connaissance des CG et les accepter en cliquant sur la case prévue à cet effet. Une fois les CG acceptées et la commande validée, le Client pourra procéder au paiement en ligne sécurisé.
4ème étape : Confirmation de la commande
Après acceptation du règlement, le Client sera automatiquement redirigé vers l’étape “Confirmation” à partir de laquelle il pourra télécharger sa facture. Le téléchargement ou l’impression de la facture sera également possible par l’intermédiaire d’un email envoyé par le Vendeur au Client sur l’adresse email renseignée lors de l’achat du Pass en ligne.
La commande de Pass n’est définitivement validée et n’engage le Vendeur qu’à réception de l’email confirmant que la commande de Pass a bien été validée.
5ème étape : Obtention du Pass
Le Client peut imprimer son Pass, obtenir un QR code sur son téléphone mobile ou imprimer son Pass sur place.
En cas d'impression du Pass à domicile, pour être valide, le Pass doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Pass d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
Article 6 : Obligations des Clients
6.1 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client garantit que les informations communiquées et la carte d’étudiant téléchargée sont exactes et à jour.
6.2 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° nouveau du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 8 : Données personnelles
Pour tous les sujets concernant les données personnelles, se référer à la page sur le traitement des données personnelles et consultable à l’url suivante : https://vivatechnology.com/data-privacy/.
Article 9 : Droit à l’image
Les Clients sont informés que des reportages photographiques et/ou audiovisuels peuvent être réalisés par le Vendeur et/ou les exposants et /ou la presse écrite et audiovisuelle pendant toute la durée de l'Événement physique Viva Technology et dans tous les espaces ouverts au public (surfaces d’exposition, salles de conférences, Lounges, et espaces extérieurs notamment).
Dans ce cadre, les Clients reconnaissent et acceptent (a) que leur image puisse être captée à l’occasion des photographies et/ou films qui seront ainsi réalisés (b) que les photos et films puissent être reproduits et représentés sur tous supports ou médias, du fait de la diffusion par le Vendeur ou les exposants de toute photo ou film à caractère d’actualité, d’information, documentaire ou promotionnel lié à l'Événement pour toute édition actuelle ou future de l'Événement. Ces diffusions sont autorisées pour tout média ou support, par tous moyens et formes techniques connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier. Les visiteurs pourront exercer sans frais leur droit d’accès, de rectification et de suppression concernant leur image conformément aux conditions énoncées à l’article « Données Personnelles ».
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Vendeur est propriétaire de ses Signes Distinctifs (marque, logos, signes, dessins) et le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Les présentes n’emportent aucune cession des droits de propriété intellectuelle.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 11 : Mesures sanitaires et de Sécurité concernant l’événement physique
Les Clients sont tenus de se soumettre aux règles de sécurité et sanitaires de l'Événement.
Toute utilisation d’appareil de radiocommunication est strictement interdite et doit être soumise à l’autorisation préalable du Vendeur.
Par ailleurs, dans le cadre du plan Vigipirate, un contrôle de l’identité et un contrôle des effets personnels des visiteurs sera assuré par l’équipe de sécurité affectée à l’accueil de l’Evénement. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté. Aucune indemnité ne pourra être exigée du Vendeur.
Des protocoles sanitaires spécifiques pourront être appliqués à l’entrée et pendant l'Événement. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à ces mesures sanitaires. Aucune indemnité ne pourra être exigée du Vendeur.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites ; en outre, toute personne contrevenant à cette interdiction ou susceptible de causer un trouble à l’organisation de l'Événement et/ou à la sécurité des biens et des personnes sera exclue immédiatement. Aucun dédommagement de la personne concernée ne sera exigible.
Les Clients sont responsables de leurs effets personnels (notamment appareil photo, ordinateur, sac à main, etc.) lors de leur présence à l'Événement et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte, vol ou détérioration.
Les animaux ne sont en aucun cas autorisés sur le site de l’ Événement, sauf si le Client est handicapé, auquel cas il peut être accompagné d'un guide, d'un assistant ou d'un animal de compagnie.
La photographie avec flash et l'enregistrement vidéo sont autorisés à des fins privées et à des fins de presse uniquement, en utilisant un équipement à main. Les trépieds et monopodes ne sont autorisés dans aucune partie de l'exposition. Dans des circonstances particulières, une autorisation peut être accordée par l'organisateur.
Article 12. Comportement décent et politique anti-harcèlement
Viva Technology réunit les meilleurs acteurs de l'innovation pour susciter des changements positifs dans les entreprises et pour la société. L'Evénement doit être sûr, respectueux et agréable pour tous. Par conséquent, les participants sont tenus de se conformer à cette politique, basée sur les principes d'inclusion, d'égalité, de diversité et de respect. Ils doivent se comporter de manière professionnelle et appropriée afin d'éviter tout comportement interdit. Le Vendeur interdit l'intimidation ou le harcèlement sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter :
● Les commentaires verbaux ou écrits relatifs à l'orientation sexuelle, au handicap, à l'apparence physique, à la race, à l'âge, à la religion ;
● La création ou le partage de contenus obscènes, menaçants, abusifs, violents, racistes, insultants, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, harcelants, pornographiques,
● La création ou le partage de contenus qui équivalent à la justification de crimes contre l'humanité, de contenus susceptibles d'inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme,
● L’Intimidation ;
● La Cyberintimidation ;
● L’envoi de messages en masse ;
● L’envoi récurrent de messages non sollicités
Le Vendeur interdit les actions ou comportements qui ont un impact sur la sécurité et le bien-être d'un participant, notamment la promotion de toute activité criminelle ou violente, le harcèlement ou le suivi persistant ; un langage et/ou un contact physique inapproprié et une intention sexuelle non désirée ; un comportement ou des actions considérés comme menaçants.
De tels comportements sont strictement interdits. Si un participant se livre à de tels comportements, le Vendeur peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée, y compris l'expulsion du contrevenant de l'Événement sans remboursement sans préjudice de toute réclamation légale que le Vendeur pourrait faire valoir. Si un participant constate ou est témoin d'un comportement non professionnel ou inapproprié lors de sa participation à l'Evénement, il doit contacter le personnel de l'Evénement et/ou le signaler au Vendeur immédiatement en envoyant un courriel à contact@vivatechnology.com. Le Vendeur prendra toutes les préoccupations soulevées au sérieux et traitera les incidents dans la plus stricte discrétion.
Article 13 : Changements apportés à l'Événement
Les Clients sont informés et acceptent que certaines modifications de l'organisation de l'Evénement puissent être décidées par le Vendeur.
Ainsi, sans que cette liste soit limitative, les programmes, les intervenants, les sujets, la Plateforme, le format et les dates de l'Événement peuvent être modifiés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur et peuvent engendrer des substitutions, des modifications, des reports ou des annulations. Le Vendeur se réserve le droit de le faire à tout moment et ne sera pas responsable envers le Client des frais encourus ni du remboursement des Pass.
Le Vendeur peut décider de changer le lieu de l'Événement afin de se conformer à un protocole sanitaire particulièrement rigoureux. Le Vendeur ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
En cas d’annulation de l’Evénement physique, les Pass seront utilisables pour la prochaine édition de l'Événement et le Vendeur ne sera redevable d’aucune indemnité. Afin de permettre la réutilisation du Pass lors de la prochaine édition de l'Événement, le Client est tenu de conserver les preuves d’achat de son Pass.
Le Vendeur informera le Client dès que possible de toute annulation, report ou modification en publiant les informations mises à jour sur le Site.
La maladie (même en cas de positivité COVID-19) ou l'incapacité du Client à accéder à l'événement physique (même en cas de contact COVID-19) ne donnera pas droit au remboursement des Pass ni à aucune indemnisation par le Vendeur au titre des Pass.
Article 14 : Force majeure
Dans le cas où, pour une raison de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence, notamment et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, grèves, émeutes, la guerre, le terrorisme, le fait du prince, l’activation de mesures gouvernementales liées par exemple au plan Vigipirate ou au contexte sanitaire, la décision d’annulation prise par le Vendeur compte tenu de l’existence d’un risque imminent pour la sécurité des biens et des personnes, ou d’un risque pour la santé des personnes, l’Événement ne pourrait avoir lieu, les Clients ne sauraient prétendre à aucun remboursement, aucune indemnité, ni compensation, de quelque nature que ce soit.
Article 15 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et notamment par le Code de la Consommation. En cas de traduction et de contradiction avec une autre langue, seule la version française fera foi.
Article 16 : Litiges
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client du Vendeur par courrier électronique contact@vivatechnology.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Viva Technology – 30-34 rue du Chemin Vert – 75011 Paris, FRANCE.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique à l’adresse https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par voie postale à l’adresse Médiation Service - 24, rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux ».
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d'accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis(e) à la compétence des tribunaux de Paris.
Article 17 : Contact
Le Client qui souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur les Pass peut contacter le Vendeur, par email ou par voie postale :
Email : contact@vivatechnology.com
Adresse : Viva Technology – 30-34 rue du Chemin Vert – 75011 Paris, FRANCE