Conditions Générales de Vente

Article 1 : Dispositions générales

La vente des Pass Grand Public sur ce site est assurée par Mediactive Events - Groupe Mediactive - 3-4-10, cité Paradis, 75010 Paris - Tél. + 33 (0)1 55 28 80 60 qui a été sollicité à cet effet par Les Echos Solution SAS, dont le siège social est situé 10 boulevard de Grenelle 75015 PARIS, et MSL France, dont le siège social est situé 30-34, rue du Chemin Vert - 75011 Paris, organisateurs de VIVA TECHNOLOGY 2024, ci-après dénommé "le vendeur". Les Echos Solutions et MSL France sont également l'éditeur du site Internet vivatechnology.com.

L'Événement se déroulera à Paris Expo, Porte de Versailles, 75015 Paris du 22 au 25 mai 2024 et sera ouvert au grand public uniquement le samedi 25 mai 2024 de 9h à 18h. Ces Conditions Générales de Vente régissent sans restriction la vente en ligne aux particuliers (consommateurs) des billets d’accès grand public à l'Événement Viva Technology Paris 2024 pour la journée du 25 mai 2024 (ci-après « le(s) Billet(s) ») conclue à distance par l’intermédiaire du site Internet www.vivatechnology.com (ci-après dénommé le « Site ») ou sur place le jour de l’Evénement si la situation le permet. Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique majeure, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de son représentant légal s’il est mineur, à la date de validation de sa commande. Le client est un consommateur, défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client ».

Article 2 : Objet

Tout achat en ligne sur le site https://vivatechnology.com est subordonné à la lecture et à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande et qui détaillent les droits et obligations du Client et du Vendeur. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : Produit vendu - Prix

Le Vendeur propose à la vente aux Clients les Billets d’accès à l’Evénement VIVA TECHNOLOGY PARIS 2024 uniquement pour la journée du 25 mai 2024 de 9h à 18h à Paris Expo, Porte de Versailles, 75015 Paris. Chaque billet donne accès pour une personne à la journée précitée. Le prix des Billets est celui en vigueur au jour de l’émission de la commande validée par le Client. Ce prix est libellé en euros, toutes taxes comprises. La TVA est comprise dans les prix indiqués et est calculée selon le taux en vigueur en France métropolitaine au jour de la validation de la commande par le Client. Les tarifs proposés aux Clients varient en fonction de la situation du Client, étant précisé que la production du document justificatif de la situation correspondant au tarif choisi (par ex. carte étudiant valide pour l’année en cours, attestation de demandeur d’emploi, carte Famille nombreuse, CNI pour les enfants de moins de 18 ans, CNI pour les personnes de plus de 65 ans, CNI pour les enfants de moins de 10 ans) sera demandée par le Vendeur.

Les tarifs proposés par le Vendeur sont les suivants pour la vente en ligne :

Tarifs réduits = 15€ TTC (Etudiants, demandeurs d’emploi, familles nombreuses, moins de 18 ans, plus de 65 ans),
Gratuité = Code invitation, Enfants de moins de 10 ans.
Le prix des Billets n’inclut pas le prix du transport permettant d’accéder au lieu de l’Evénement, ce dernier restant à la charge du Client.
Ces billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Toute revente à titre onéreux est interdite.
Les visiteurs de l’Evènement n’ayant pas acheté en ligne leur(s) Billet(s) sur le présent Site pourront avoir accès à l’Evènement aux mêmes conditions tarifaires en achetant le(s) Billet(s) sur place, à l’accueil de l'Évènement si la situation le permet.

Article 4 : Modalités d’achat des billets

Le Client qui ne dispose pas d’un Code Promotionnel (voir article 5) et souhaite acheter un ou plusieurs Billets peut initier sa commande en renseignant son adresse email dans le formulaire et en ajoutant à son panier le nombre de billets payants, réduits ou gratuits qu’il souhaite.

Le Client passe ensuite à l’étape “Informations” et doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires du formulaire en ligne, marqués d’un astérisque puis accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Après avoir vérifié l’exactitude des informations demandées, le Client doit valider sa commande et enfin, payer le montant de sa commande au moyen de l’outil de paiement en ligne sécurisé mis à sa disposition.

4.1 Enregistrement et règlement de la commande par le Client

Après avoir sélectionné le nombre et la catégorie des Billets qu’il souhaite acquérir et avoir soigneusement vérifié le contenu de son panier, le Client est invité à poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton «valider». Le Client est alors dirigé vers l’étape 2 « Informations» : sur cette page seront affichés le nombre de Billets sélectionnés, le prix TTC par type de Billets et le total TTC en euros de la commande. Le Client aura la possibilité soit de modifier sa commande, soit de la valider pour passer à l’étape suivante. Dans ce second cas, une alerte du type « vous êtes sur le point de passer commande » ainsi qu’une invitation à accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet seront affichées. Une fois la commande validée, le Client pourra procéder au paiement en ligne sécurisé. Aucun paiement ne pourra avoir lieu tant que les Conditions Générales de Vente n’auront pas été acceptées par le Client. Celui-ci aura la possibilité de s’acquitter du prix d’achat des Billets en choisissant un des modes de paiement proposés. . En cas de paiement par carte bancaire, pour une meilleure sécurité de paiement sur Internet, lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par son établissement de crédit. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou à l’issue de trois échecs d’authentification, le système redirigera le Client vers un autre moyen de règlement. Après acceptation du règlement par la banque, le Client sera automatiquement redirigé vers l’étape “Confirmation” à partir de laquelle il pourra télécharger ou imprimer ses Billets ainsi que sa facture. Le téléchargement ou l’impression des Billets sera également possible par l’intermédiaire d’un email envoyé par le Vendeur au Client sur l’adresse email renseignée lors de l’achat du Billet en ligne. Le Client aura également la possibilité de télécharger et imprimer la facture correspondant à ses achats.

4.2 Utilisation des Billets par le Client

Le Client devra se présenter à l’accueil de Paris Expo, Porte de Versailles 75015 Paris le 25 mai 2024, soit en présentant le Billet imprimé, soit en présentant la sauvegarde PDF de ce Billet sur smartphone. Toute personne mineure de moins de seize (16) ans devra obligatoirement être accompagnée par un adulte. Le Client devra également se présenter avec une pièce d’identité officielle en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour) qui pourra lui être demandée à l’accueil de l'Événement. Les Clients bénéficiant d’un tarif spécial (Etudiant, Demandeur d’emploi, Famille nombreuse, moins de 18 ans, plus de 65 ans) ou d’une gratuité (moins de 10 ans) devront également se présenter à l’accueil muni de leur document justificatif. Les Clients devront également présenter tout justificatif requis, le cas échéant, par le protocole sanitaire mis en place. Les Clients qui auraient perdu leur Billet ne pourront pas accéder à l'Événement et devront acheter un nouveau Billet. Il en va de même pour les Clients qui ne pourraient pas produire de document justifiant du tarif réduit de leur Billet. Ces Clients devront alors acheter un nouveau Billet au tarif normal. Les Billets qui n’auraient pas été utilisés, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’absence de justificatif demandé dans le cadre du protocole sanitaire, ne pourront en aucun cas être remboursés par le Vendeur.Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec présentation du Billet. Les animaux sont interdits à l’exception des chiens d’assistance.

Article 5 : Billets délivrés avec codes promotionnels

Certains Clients peuvent bénéficier d’un Code Invitation. Dans ce cas, en accédant à la page https://billetterie.vivatechnology.com ils devront saisir leur Code Invitation puis le valider, étant précisé qu’un Code Invitation peut être valide une ou plusieurs fois : un nombre maximum de Billets est associé à chaque Code Invitation lors de sa création par le Vendeur. Si le Code n’est pas valide ou si le quota d’entrées affecté à ce Code Invitation est atteint ou dépassé, l’un ou l’autre des messages suivants s’affichera selon le cas : « Code non valide » ou « Quota dépassé ». Les Clients bénéficiant d’un Code Invitation valide pourront télécharger ou imprimer leur(s) Billets soit à partir de la page de confirmation à la fin du processus en ligne, soit à partir de l’email qui leur sera également envoyé par le Vendeur. Les Clients bénéficiant de Billets délivrés à partir de Code Invitation devront se conformer aux obligations générales mentionnées à l’article 4.2 pour l’accès à l’Evènement.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° nouveau du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 7. Annulation ou remboursement

7.1. Les billets sont personnels et ne doivent pas être vendus ou transférés à des tiers par le Client.

7.2. Report de l'Événement par l'Organisateur.

Si l'Evénement est reporté par l'Organisateur, pour quelque cause que ce soit, les billets ne seront pas remboursés mais resteront valables pour la nouvelle date fixée par l’Organisateur pour l'Evénement. Les Clients sont donc priés de conserver leur preuve d'achat et/ou leur Billet. Par ailleurs, aucune indemnité ne sera versée par l'Organisateur et aucun remboursement ne sera réalisé.

7.3 Changements dans l'organisation de l'Evénement liés à une cause indépendante de la volonté de l’Organisateur.

Le Client est informé et accepte que certaines modifications de l'organisation de l’Evénement puissent être décidées par l'Organisateur.

Parmi ces modifications, les programmes, les intervenants, les thèmes, le format et les dates de l'Événement peuvent être modifiés et peuvent nécessiter des substitutions, des modifications, des reports ou des annulations notamment au niveau du contenu, des intervenants, du lieu, du timing, de la plateforme ou des dates de l'Événement. L'Organisateur se réserve le droit de le faire à tout moment et ne sera pas responsable envers le Client des frais encourus ni du remboursement du billet.

L'Organisateur peut décider de changer le lieu de l'Evénement afin de respecter un protocole sanitaire particulièrement rigoureux ou en cas de grèves ou de rassemblement.. Dans ce cas, dans la mesure où l’Evénement se déroule toujours à Paris ou en banlieue parisienne, le billet ne sera pas remboursé et aucune indemnité ne sera versée par l'Organisateur. Dans le cas où l'événement physique doit être annulé, l'Organisateur transférera automatiquement les billets à l’édition prochaine.

L'Organisateur s'efforcera d'informer le Client dès que possible de toute annulation, report ou modification en publiant les informations mises à jour sur le site Internet.

Article 8 : Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité ou d'opposition sur les données personnelles collectées qui le concernent.

Ces droits peuvent être exercés sans frais par email à dpo@vivatechnology.com. Le Client devra joindre à son email la copie d’un document officiel justifiant de son identité. En utilisant le Site, le Client consent à l'utilisation par le Vendeur des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué lors de son inscription afin que le Vendeur puisse lui fournir les Billets commandés.

Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d'un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour que le Vendeur puisse traiter les commandes du Client et fournir les Billets commandés.

Pour les besoins du traitement des commandes du Client, ses données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires du Vendeur qui concourent à la fourniture des produits ou des services commandés. Le Vendeur peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Pour plus d’informations concernant les données à caractère personnel, le Client est invité à se référer à la page sur le traitement des données personnelles et consultable à l’url suivante :https://vivatechnology.com/data-privacy/.

Article 9 - Droit à l’image

Les Clients, en tant que visiteurs de Viva Technology 2024 sont informés que des reportages photographiques et/ou audiovisuels peuvent être réalisés par le Vendeur et/ou les exposants pendant toute la durée de l’événement Viva Technology et dans tous les espaces ouverts au public (salles de conférences, surface d’exposition, Viva Lounge, et espaces extérieurs notamment).

Dans ce cadre, les Clients reconnaissent et acceptent (a) que leur image puisse être captée à l’occasion des photographies et/ou films qui seront ainsi réalisés (b) que les photos et films puissent être reproduits et représentés sur tous supports ou médias,  du fait de la diffusion par le Vendeur ou les exposants de toute photo ou film à caractère documentaire ou promotionnel lié à l'Évènement pour toute édition actuelle ou future de l'Évènement. Ces diffusions sont autorisées pour tout média ou support, notamment via la Plateforme Viva Technology et les réseaux sociaux,  par tous moyens et formes techniques connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier. Les Clients pourront exercer sans frais leur droit d’accès, de rectification et de suppression concernant leur image conformément aux conditions énoncées à l’article « Données Personnelles ».

Article 10. Mesures de sécurité et de santé

Si le Client ne peut pas accéder à l'événement en raison du non-respect des consignes de sécurité ou de santé  requises pour l'entrée dans les locaux accueillant l'Evénement, le Client ne peut pas obtenir le remboursement du prix de son Billet ni prétendre à une quelconque indemnité. En conséquence, il appartient au Client de vérifier, notamment en consultant le site du Vendeur ou le site du Parc des Expositions, quelles sont les obligations en matière de sécurité ou de santé qu’il devra respecter pour accéder au lieu de l’Evénement.

Le Client doit appliquer strictement les règles de sécurité et/ou de santé pendant la durée de l’Evénement. Il reconnaît et accepte que le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage dû au non-respect des règles de sécurité et/ou de santé par le Client.

Un contrôle de l'identité, des justificatifs et un contrôle des effets personnels des Clients seront assurés par l'équipe de sécurité affectée à la réception de l'Événement.

En outre, un protocole sanitaire spécifique peut également être appliqué afin de pouvoir accéder à l'Evénement physique (par exemple, présentation d’un pass sanitaire, port du masque obligatoire, etc.).

Toute personne refusant de se conformer à ce protocole sanitaire ou à des mesures de sécurité peut se voir refuser l'accès. Dans ce cas, le Billet ne sera pas remboursé et aucune indemnité ne sera versée par le Vendeur.

Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit d'introduire des armes, des substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, des conteneurs, des objets tranchants ou contondants et d'une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux, des signes et des banderoles de toute taille à caractère politique, idéologique, religieux ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et est passible de poursuites. En outre, toute personne qui enfreint cette interdiction ou est susceptible de causer un trouble à l'organisation de l'Evénement et/ou à la sécurité des biens et des personnes et/ou à la santé des personnes sera immédiatement exclue. Aucun remboursement du Billet ou dédommagement de la personne concernée ne sera dû.

Article 11. Comportement décent et politique anti-harcèlement

Viva Technology réunit les meilleurs acteurs de l'innovation pour susciter des changements positifs dans les entreprises et pour la société. L'Evénement doit être sûr, respectueux et agréable pour tous.

Par conséquent, les participants sont tenus de se conformer à cette politique, basée sur les principes d'inclusion, d'égalité, de diversité et de respect. Ils doivent se comporter de manière appropriée afin d'éviter tout comportement interdit.
Le Vendeur interdit l'intimidation ou le harcèlement sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter :
-Les commentaires verbaux ou écrits relatifs à l'orientation sexuelle, au handicap, à l'apparence physique, à la race, à l'âge, à la religion ;
-La création ou le partage de contenus obscènes, menaçants, abusifs, violents, racistes, insultants, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, harcelants, pornographiques,
-La création ou le partage de contenus qui équivalent à la justification de crimes contre l'humanité, de contenus susceptibles d'inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme,
-Intimidation.

Le Vendeur interdit les actions ou comportements qui ont un impact sur la sécurité et le bien-être d'un participant, y compris, mais sans s'y limiter :
-Faciliter toute violence ou comportement criminel ;
-La promotion de toute activité criminelle ou violente ;
-L'exploitation sexuelle des enfants ou des adultes ;
-Le harcèlement ou le suivi persistant ;
-Un langage et/ou un contact physique inapproprié et une intention sexuelle non désirée ;
-Mettre en avant ou promouvoir le suicide et l'automutilation ;
-Adopter un comportement ou des actions considérés comme menaçants.

Les actions susmentionnées sont strictement interdites. Si un participant se livre aux comportements susmentionnés, le Vendeur peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée, y compris l'expulsion du contrevenant de l'Evénement sans remboursement, la suppression d'un poste ou d'une contribution sur un compte lié à l'événement, sans préjudice de toute réclamation que le Vendeur pourrait faire valoir.

Si un participant constate ou est témoin d'un comportement inapproprié lors de sa participation à l'Evénement, il doit contacter le personnel de l'événement et/ou le signaler au Vendeur immédiatement en envoyant un courriel à contact@vivatechnology.com. Le Vendeur prendra toutes les préoccupations soulevées au sérieux et traitera les incidents dans la plus stricte discrétion.

Article 12 : Force majeure

Dans le cas où l’Evènement ne pourrait pas avoir lieu ou était reporté, pour une raison de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence,  les Clients ne sauraient prétendre à aucun remboursement, aucune indemnité, ni compensation, de quelque nature que ce soit. Les Parties conviennent expressément que peuvent notamment être assimilés à un cas de force majeure : les catastrophes naturelles telles qu'un incendie, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, une explosion ; les actes de guerre ou de terrorisme ; le fait du prince ; une pandémie ; une grève générale (externe aux Parties), mouvements populaires ou émeutes empêchant d’accéder et/ou de participer à l’Evénement en sécurité, un virus informatique malveillant.

Article 13 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et notamment par le Code de la Consommation. En cas de traduction et de contradiction avec une autre langue, seule la version française fera foi.

Article 14 : Litiges

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client du Vendeur par courrier électronique contact@vivatechnology.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Viva Technology – 30-34, rue du Chemin Vert - 75011 Paris.

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d'accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis(e) à la compétence des tribunaux de Paris.

Article 15 : Informations consommateurs

Le Client qui souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur les Billets proposés à la vente pourra contacter le Vendeur, par email ou par voie postale :
Email : contact@vivatechnology.com
Adresse : Viva Technology – 30-34, rue du Chemin Vert - 75011 Paris

Par Chat directement sur le site web ou le parcours d’achat via l’icone en bas à droite de l’écran : disponible sur https://vivatechnology.com/ et https://subscribe.vivatechnology.com/

Article 16 : Divers

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes s’avèrerait invalide ou inapplicable dans une juridiction, ou si elle devait être changée suite à la décision d’une autorité nationale ou internationale, les Parties devraient s’efforcer de modifier cette stipulation afin qu’elle reflète du mieux possible leur intention.
Il est convenu que la nullité ou l’inapplicabilité de cette stipulation n’affecte pas les autres stipulations des Conditions Générales de vente.